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Accueil > Marques > L’appellation « France » constitue pour l’État français un élément d’identité, pour laquelle il est en droit de revendiquer un droit antérieur au sens du CPI - Marques

Marques
/ Jurisprudence


21/04/2022


L’appellation « France » constitue pour l’État français un élément d’identité, pour laquelle il est en droit de revendiquer un droit antérieur au sens du CPI



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Une société américaine France.com qui avait déposé le nom de domaine france.com en 1994 a découvert qu’une société néerlandaise a déposé, en 2009, plusieurs marques françaises et de l’UE « France.com ». Elle a assigné cette dernière pour obtenir, sur le fondement d'un dépôt frauduleux, le transfert des marques à son profit ainsi que l'indemnisation de son préjudice. L’Etat français est intervenu à l’instance et a obtenu la nullité des marques et le transfert forcé ...
Cour de cassation, (ch. com.), 6 avril 2022, Sté France.com Inc
 
21 avril 2022 - Légipresse N°402
908 mots