L’appellation « France » constitue pour l’État français un élément d’identité, pour laquelle il est en droit de revendiquer un droit antérieur au sens du CPI

Une société américaine France.com qui avait déposé le nom de domaine france.com en 1994 a découvert qu’une société néerlandaise a déposé, en 2009, plusieurs marques françaises et de l’UE « France.com ». Elle a assigné cette dernière pour obtenir, sur le fondement d'un dépôt frauduleux, le transfert des marques à son profit ainsi que l'indemnisation de son préjudice. L’Etat français est intervenu à l’instance et a obtenu la nullité des marques et le transfert forcé ...