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/ Jurisprudence


25/04/2022


Le cloud soumis à l’exception de copie privée



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Une société de gestion collective des droits d’auteur autrichienne a saisi le Tribunal de commerce de Vienne d’une demande de reddition de comptes et de paiement d’une rémunération au titre de « supports d’enregistrement de toute nature » à l’encontre « d’un fournisseur de service de stockage en nuage » (cloud). Ce dernier a contesté ces demandes en alléguant qu’aucune rémunération ne serait due au titre des services d’informatique en nuage et qu’il s’était ...
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25 avril 2022 - Légipresse N°402
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