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Accueil > Droits de la personnalité > Etendue d’une autorisation d’exploitation de droit à l’image consentie par un mannequin sur des photographies le représentant - Droits de la personnalité

Droit à l'image
/ Jurisprudence


03/05/2022


Etendue d’une autorisation d’exploitation de droit à l’image consentie par un mannequin sur des photographies le représentant



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Un mannequin a été embauché par contrat à durée déterminée en juillet 2018 par la fédération nationale de fitness pour une séance photo. Il a consenti une autorisation d’exploitation de droit à l’image à ladite fédération, représentée par son président en sa qualité de « producteur », l’autorisant « sans réserve et pour une durée illimitée » à disposer des images et vidéos le représentant. Celui-ci a découvert, quelques mois plus tard, que les photographies ...
Tribunal judiciaire, Paris, (17e ch. civ.), 30 mars 2022, Yann C. c/ Sté Planet Fitness
 
3 mai 2022 - Légipresse N°403
479 mots