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Accueil > Statut professionnel > Rupture du contrat de travail d’une journaliste ayant plus de 15 ans d’ancienneté et compétence de la commission arbitrale des journalistes - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


03/05/2022


Rupture du contrat de travail d’une journaliste ayant plus de 15 ans d’ancienneté et compétence de la commission arbitrale des journalistes



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Une journaliste a été engagée en 1987 en qualité de rédactrice par une société de presse, éditrice du journal Présent, par contrat à durée indéterminée. Elle occupait également les fonctions de gérante et de directrice de rédaction et de publication du journal. Elle a informé son employeur, en juin 2014, de ce qu'elle rompait le contrat de travail en se prévalant de la clause de conscience prévue à l'article L. 7112-5 du code du travail. La journaliste a saisi la juridiction ...
Cour de cassation, (ch. soc.), 13 avril 2022, Sté Présent et a.
 
3 mai 2022 - Légipresse N°403
350 mots