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Accueil > Droits de la personnalité > Interdiction pour un journal de publier une photographie avec la légende « néo-nazi condamné » : pas de violation de l’article 10 de la Conv. EDH - Droits de la personnalité

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/ Jurisprudence


05/05/2022


Interdiction pour un journal de publier une photographie avec la légende « néo-nazi condamné » : pas de violation de l’article 10 de la Conv. EDH



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Le journal autrichien Österreich a publié, à l’approche de l’élection présidentielle fédérale de 2016, un article sur les cercles politiques d’un candidat à la présidence. L’article était accompagné d’une photographie du frère de l’assistant du candidat, prise dans une manifestation des « milieux de droite », et indiquait que l’homme avait été condamné » pour ses activités « néo-nazies » en 1995. La condamnation avait entre-temps été rayée de son casier ...
Cour européenne des droits de l'homme, 26 avril 2022, Mediengruppe Österreich GMBH c. Autriche
 
5 mai 2022 - Légipresse N°403
515 mots