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Accueil > Droit d'auteur > Piratage sportif : premières applications de la procédure prévue à l'article L. 333-10 du code du sport - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Cours et tribunaux


06/05/2022


Piratage sportif : premières applications de la procédure prévue à l'article L. 333-10 du code du sport



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Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris ordonne aux fournisseurs d'accès à internet, à la demande des titulaires de droits, de procéder au blocage de sites de streaming retransmettant en direct des compétitions sportives, en application du nouvel article L. 333-10 du code du sport, introduit par la loi du 25 octobre 2021.

I - Contexte historique et réponse du législateur Avant d'évoquer les ordonnances de référé du tribunal judiciaire de Paris des 20 janvier 2022(1) et 28 janvier 2022(2), qui ont marqué les deux premières applications du dispositif prévu par l'article L. 333-10 du code du sport, il est opportun, dans un premier temps, de comprendre le contexte de la lutte contre le piratage audiovisuel (A), ainsi que la réponse que la loi no 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation ...
Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 20 janvier 2022, Sté beIN Sport France c/ SA Orange et a.
Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 28 janvier 2022, Sté Canal+ et a.
Rhadamès Killy
Avocat au Barreau de Paris
 
6 mai 2022 - Légipresse N°402
3089 mots