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Accueil > Infractions de presse > Le contrôle judiciaire des obligations des intermédiaires techniques de l'internet à concourir à la lutte contre la haine en ligne - Infractions de presse

Communication numérique
/ Cours et tribunaux


06/05/2022


Le contrôle judiciaire des obligations des intermédiaires techniques de l'internet à concourir à la lutte contre la haine en ligne



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La cour d'appel de Paris ordonne à la société Twitter de communiquer tous documents détaillant ses moyens de lutte contre les messages de haine en ligne. Les hébergeurs ont en effet l'obligation de concourir à la lutte contre les infractions définies à l'article 6-I. 7 de la LCEN, ainsi que de rendre publics les moyens matériels et humains mis en œuvre. Le non-respect de ces dispositions est de nature à engager la responsabilité civile d'un hébergeur (1re espèce). Sur demande du procureur de la République, le président du tribunal judiciaire de Paris ordonne aux fournisseurs d'accès à internet de procéder au blocage de deux sites négationnistes, sur le fondement du nouvel article 6-I. 8 de la LCEN issu de la loi du 24 août 2021. Une telle mesure de blocage apparaît en l'espèce nécessaire, proportionnelle et adaptée à l'objectif poursuivi, à savoir la cessation d'un dommage d'une particulière gravité (2e espèce).

En ce début d'année, les juridictions civiles parisiennes ont rendu des décisions mettant en œuvre les nouvelles dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), modifiée par la loi du 24 août 2021, visant à contraindre tant les plateformes d'hébergement que les fournisseurs d'accès à coopérer à la lutte contre « la haine en ligne », qui méritent d'être signalées. Elles ont été saisies à chaque fois par les principales ...
Cour d'appel, Paris, 20 janvier 2022, UEJF et a. c/ Sté Twitter International Company et a.
Tribunal judiciaire, Paris, 25 janvier 2022, Ministère public c/ SA Orange et a.
Basile Ader
Avocat au Barreau de Paris
 
6 mai 2022 - Légipresse N°402
1520 mots