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Accueil > Statut professionnel > Journalistes : frais professionnels déductibles des cotisations sociales - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Cours et tribunaux


06/05/2022


Journalistes : frais professionnels déductibles des cotisations sociales



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Le Conseil d'État juge que le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels des journalistes applicable au calcul des cotisations sociales est subordonné à la possibilité, pour l'employeur, de justifier que le salarié expose effectivement les frais professionnels au titre desquels la déduction forfaitaire est appliquée.

En la présente affaire, différentes organisations patronales de presse contestaient l'interprétation, faite par l'administration, des dispositions du code de la sécurité sociale et des textes les complétant, comparées à celles du code général des impôts, relatives aux conditions d'application, aux journalistes, de la déduction des frais professionnels sur les cotisations dues. La question spécifiquement posée concernait le point de savoir s'il est ou non exigé des employeurs de ...
Conseil d'Etat, 14 mars 2022, APIG, SPEM, et FNPS
Emmanuel Derieux
Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
 
6 mai 2022 - Légipresse N°402
2260 mots