Journalistes : frais professionnels déductibles des cotisations sociales

(1) « Le secret des sources des journalistes est protégé dans l'exercice de leur mission d'information du public. »

(2) E. Derieux, Exercice de la profession de journaliste. Protection des sources, in Droit des médias. Droit français, européen et international, LGDJ, 8e éd., 2018, p. 347-355, et les références bibliographiques complémentaires.

(3) E. Derieux, Protection des sources d'information des journalistes, in Droit européen des médias, Bruylant, 2017, p. 312-338 ; Droit européen et droit international des professionnels des médias. Protection des sources en droit européen, in Droit des médias, op. cit., p. 789-801, et les références bibliographiques complémentaires.

(4) Elle a ainsi posé qu'il ressort de la jurisprudence CEDH « que non seulement les publications mais aussi les actes préparatoires à une publication, tels que la collecte d'informations ainsi que les activités de recherche et d'enquête d'un journaliste, sont inhérents à la liberté de la presse, telle que consacrée par l'art. 10 Conv. EDH, et sont, à ce titre, protégés (v., en ce sens, CEDH 25 avr. 2006, Dammann c/ Suisse, et CEDH 27 juin 2017, Satakunnan Markkinapörsi Oy et Satamedia Oy c/ Finlande), CJUE 15 mars 2022, n° C-302/20, D. 2022. 556 ; RTD com. 2022. 122, obs. N. Rontchevsky.

(5) S'agissant, en l'espèce, de frais professionnels de salariés d'entreprises de transport.

(6) F. Gras, L'allocation forfaitaire pour frais d'emploi accordée aux journalistes (CGI, art. 81), Légipresse 2012. 648.