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Accueil > Infractions de presse > Affaire « Implant files » : le droit d'accès à des informations d'intérêt général dans le domaine de la santé publique confronté au secret des affaires - Infractions de presse

Liberté d'expression
/ Jurisprudence


16/05/2022


Affaire « Implant files » : le droit d'accès à des informations d'intérêt général dans le domaine de la santé publique confronté au secret des affaires



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Une journaliste du Monde a sollicité en 2018 auprès du Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE) et sa filiale GMED, dans le cadre de l’affaire des Implant Files, la communication d’un ensemble d’informations, dont la liste des dispositifs médicaux auquel il avait délivré le marquage « conformité européenne » (CE) et la liste de ceux auxquels cette certification avait été refusée. Le laboratoire n’a pas communiqué les documents demandés. La journaliste a alors ...
Conseil d'Etat, (10e et 9e ch. réunies), 8 avril 2022, La société éditrice du Monde et Mme B.
 
16 mai 2022 - Légipresse N°403
563 mots