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Accueil > Droit d'auteur > La copie privée et le nuage : comment faire de l'intangible une monnaie sonnante et trébuchante ? - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Cours et tribunaux


03/06/2022


La copie privée et le nuage : comment faire de l'intangible une monnaie sonnante et trébuchante ?



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La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), saisie d'un renvoi préjudiciel, considère que le stockage de contenus dans le cadre de l'informatique en nuage (cloud) relève de l'exception de copie privée prévue à l'article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001. Cette disposition ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui n'assujettit pas les fournisseurs de services de stockage en nuage au paiement d'une compensation équitable, pour autant que le versement d'une telle compensation au bénéfice des titulaires de droits soit prévu d'une autre manière.

La Cour de justice a rendu le 24 mars 2022, un arrêt reconnaissant l'application du régime de la copie privée sur les services de cyberlockers. La Cour s'est prononcée dans le cadre d'un recours préjudiciel en interprétation introduit par l'Oberlandesgericht Wien (tribunal régional supérieur de Vienne), saisi d'un litige opposant l'organisme autrichien de gestion collective Austro-Mechana à la société Strato, un fournisseur de service de stockage en nuage (cloud). Le tribunal de ...
Cour de Justice de l'Union européenne, 24 mars 2022, Austro-Mechana
Valérie-Laure BENABOU
Professeure à l'université de Paris-Saclay/UVSQ
 
3 juin 2022 - Légipresse N°403
4791 mots