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Accueil > Infractions de presse > La divulgation de l'information privilégiée à des fins journalistiques : les indications de la CJUE - Infractions de presse

Liberté d'expression
/ Cours et tribunaux


03/06/2022


La divulgation de l'information privilégiée à des fins journalistiques : les indications de la CJUE



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Pour la CJUE, une information portant sur la publication prochaine d'un article de presse relayant une rumeur de marché concernant un émetteur d'instruments financiers est susceptible de constituer une information « à caractère précis », et donc de relever de la notion d'« information privilégiée », au sens des directives no 2003/6/CE et 2003/124/CE, lorsqu'elle fait notamment mention du prix auquel seraient achetés les titres, du nom du journaliste ayant signé l'article ainsi que de l'organe de presse en assurant la publication. Le journaliste qui a en sa possession une information privilégiée ne doit bénéficier du régime dérogatoire prévu pour la presse que s’il divulgue une telle information privilégiée « à des fins journalistiques », c’est-à-dire lorsque la divulgation est nécessaire pour permettre de mener à bien une activité journalistique qui couvre la publication d’articles mais aussi les travaux d’investigation préparatoires des publications. Enfin, la divulgation d’une information privilégiée par un journaliste doit, pour être licite, répondre à un critère de nécessité et respecter le principe de proportionnalité.

Le règlement du Parlement européen et du Conseil no 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (le « règlement MAR ») vise à garantir l'intégrité des marchés financiers et à créer la confiance des investisseurs notamment en luttant contre l'asymétrie d'information. Il impose à ce titre un certain nombre de restrictions à la liberté d'expression s'agissant notamment de la diffusion d'informations privilégiées c'est-à-dire des informations revêtant un caractère ...
Cour de Justice de l'Union européenne, 15 mars 2022, M. A c/ Autorité des marchés financiers (AMF)
Alexis TANDEAU
Avocat au Barreau de Paris De Gaulle Fleurance & Associés
 
3 juin 2022 - Légipresse N°403
2014 mots