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Accueil > Droits de la personnalité > La diffusion d’un reportage relatant les accusations de viol dont fait l’objet d’un jockey n’a pas porté atteinte à sa présomption d’innocence - Droits de la personnalité

Présomption d'innocence
/ Jurisprudence


03/06/2022


La diffusion d’un reportage relatant les accusations de viol dont fait l’objet d’un jockey n’a pas porté atteinte à sa présomption d’innocence



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France 3 a diffusé en mai 2021, dans l'émission Stade 2, un reportage intitulé « M. X., un jockey sur la sellette ». Ce reportage a ensuite été publié sur le site internet de la chaîne. Estimant que la diffusion de ce reportage portait atteinte au respect de sa présomption d'innocence, le jockey visé a fait assigner France Télévisions devant le juge des référés en lui demandant, au visa de l’article 9-1 du code civil, de la condamner à retirer les propos litigieux du site ...
Cour d'appel, Paris, (Pôle 1 – ch. 3), 25 mai 2022, M. X. c/ Sté France Télévisions
 
3 juin 2022 - Légipresse N°404
684 mots