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Accueil > Statut professionnel > Requalification en CDI de contrats à durée déterminée d’usage d’un journaliste employé par une chaîne de télévision, sur le fondement de l’article L. 1242-1 du code du travail - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


07/06/2022


Requalification en CDI de contrats à durée déterminée d’usage d’un journaliste employé par une chaîne de télévision, sur le fondement de l’article L. 1242-1 du code du travail



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Un journaliste pigiste a été employé par la société Métropole Télévision selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée d'usage (CDDU). Le premier contrat a été signé le 11 décembre 2014 et le dernier le 15 novembre 2017, prenant fin le 19 novembre 2017. Il a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir requalifier ses CDDU en un contrat à durée indéterminée (CDI) et de voir juger que la cessation des relations contractuelles devait produire les effets d'un ...
Cour d'appel, Versailles, (6e ch.), 19 mai 2022, M. Y. c/ SA Métropole télévision
 
7 juin 2022 - Légipresse N°404
327 mots