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Accueil > Droits de la personnalité > Le Conseil constitutionnel retient que les réquisitions de données de connexion dans le cadre d'une enquête de flagrance ne méconnaissent pas le droit au respect de la vie privée - Droits de la personnalité

Vie privée
/ Jurisprudence


07/06/2022


Le Conseil constitutionnel retient que les réquisitions de données de connexion dans le cadre d'une enquête de flagrance ne méconnaissent pas le droit au respect de la vie privée



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Le Conseil constitutionnel a été saisi par la chambre criminelle de la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles 60-1 et 60-2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le requérant reprochait à ces dispositions de permettre au procureur de la République ou à l’officier de police judiciaire, dans le cadre d’une enquête de ...
Conseil Constitutionnel, 20 mai 2022, M. Lotfi H.
 
7 juin 2022 - Légipresse N°404
693 mots