Le Conseil constitutionnel retient que les réquisitions de données de connexion dans le cadre d'une enquête de flagrance ne méconnaissent pas le droit au respect de la vie privée

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la chambre criminelle de la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles 60-1 et 60-2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le requérant reprochait à ces dispositions de permettre au procureur de la République ou à l’officier de police judiciaire, dans le cadre d’une enquête de ...