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Accueil > Marques > Annulation de marques « Eiffel » portant atteinte au droit antérieur des descendants de l’ingénieur sur leur nom patronymique - Marques

Marques
/ Jurisprudence


10/06/2022


Annulation de marques « Eiffel » portant atteinte au droit antérieur des descendants de l’ingénieur sur leur nom patronymique



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L’Association des Descendants de Gustave Eiffel (ADGE), créée en 1995 pour défendre l’image et le patronyme du célèbre ingénieur français, reprochait à l’un des descendants de faire une exploitation abusive du nom et de l’image de leur ancêtre à des fins purement commerciales. Elle l’a assigné en annulation et radiation des marques que celui-ci a déposées entre 1991 et 2012, utilisant le patronyme Eiffel. D’autres descendants se sont joints à l’instance. Les premiers ...
Cour de cassation, (ch. com.), 26 janvier 2022, M. X C.-Eiffel
 
10 juin 2022 - Légipresse N°404
683 mots