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Accueil > Infractions de presse > Publication d’un article portant sur les activités de lobbying d’une société, contribuant à un débat d’intérêt général - Infractions de presse

Diffamation
/ Jurisprudence


13/06/2022


Publication d’un article portant sur les activités de lobbying d’une société, contribuant à un débat d’intérêt général



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A la suite de la publication sur le site internet Bfmtv.com d'un article intitulé « M. Y., lobbyiste de luxe d'une sulfureuse société suisse », cette dernière, laquelle commercialise des dispositifs de marquage fiscal ayant pour objet de garantir la traçabilité des produits destinés aux consommateurs, notamment pour les tabacs et les alcools, a assigné en diffamation l’auteur de l’article, la société d'éditrice du site, et le directeur de publication. La cour d’appel a rejeté ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 1er juin 2022, Sté Sicpa
 
13 juin 2022 - Légipresse N°404
276 mots