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Accueil > Procédure de presse > Nullité d’une plainte en diffamation avec constitution de partie civile faute d'articulation précise des faits incriminés - Procédure de presse

Procédure de presse
/ Jurisprudence


13/06/2022


Nullité d’une plainte en diffamation avec constitution de partie civile faute d'articulation précise des faits incriminés



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Un homme d’affaires a porté plainte et s’est constitué partie civile en raison de la mise en ligne, sur le site d’information de Médiapart, d’un article intitulé « A Mandelieu, un promoteur, vendeur d’armes, en affaire avec la famille du maire » dans lequel il était visé. L’article dénonçait les liens existant entre la partie civile et la famille du maire de Mandelieu-la-Napoule, ville dans laquelle « il espère obtenir l'autorisation de bâtir un immense projet ...
Tribunal judiciaire, Paris, (17e ch. correct.), 31 mars 2022, Monsieur S. c/ Edwy P. et a.
 
13 juin 2022 - Légipresse N°404
544 mots