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Accueil > Droit d'auteur > L’Autorité de la concurrence valide les engagements pris par Google pour négocier avec les éditeurs de presse au titre de la rémunération de leurs droits voisins - Droit d'auteur

Droits voisins
/ Flash


23/06/2022


L’Autorité de la concurrence valide les engagements pris par Google pour négocier avec les éditeurs de presse au titre de la rémunération de leurs droits voisins



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L’Autorité de la concurrence a rendu le 21 juin une décision par laquelle elle accepte les engagements pris par Google afin de rémunérer les éditeurs de presse au titre des droits voisins pour l’utilisation de leurs contenus. Cette annonce met fin à la procédure lancée en novembre 2019 contre les sociétés Alphabet Inc, Google LLC, Google Ireland Ltd et Google France par le Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM), l’Alliance de la presse d'information Générale ...
 
23 juin 2022 - Légipresse N°404
577 mots