Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Elena Leruch

juriste stagiaire
Marceau Vidal

Elève avocat

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droits de la personnalité > La Cour de cassation rappelle que le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée - Droits de la personnalité

Vie privée
/ Jurisprudence


30/06/2022


La Cour de cassation rappelle que le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La propriétaire d’une villa a découvert que des photographies de cette dernière étaient publiées sur le site internet d’un homme se présentant comme maître d’œuvre de cette maison. Estimant que les photographies portaient atteinte à l'intimité de sa vie privée, la propriétaire a assigné l’auteur des pages web litigieuses en indemnisation de son préjudice et suppression des photographies. Le défendeur a opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action. ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 11 mai 2022, Mme E., M. Y.
 
30 juin 2022 - Légipresse N°405
284 mots