Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Elena Leruch

juriste stagiaire
Marceau Vidal

Elève avocat

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droits de la personnalité > Précisions sur les règles de compétence des juridictions en cas de propos dénigrants diffusés sur internet - Droits de la personnalité

Compétence territoriale
/ Jurisprudence


05/07/2022


Précisions sur les règles de compétence des juridictions en cas de propos dénigrants diffusés sur internet



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La société tchèque Gtflix Tv, qui a pour activité la production et la diffusion de contenus pour adultes, notamment via son site internet, faisait grief à un réalisateur, producteur et distributeur de films pornographiques commercialisés sur ses sites internet hébergés en Hongrie où il exerce son activité et où il est domicilié, de tenir des propos dénigrants diffusés sur plusieurs sites et forums. Il l'a assigné en référé devant le président du tribunal de grande instance de ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 15 juin 2022, Sté Gtflix Tv
 
5 juillet 2022 - Légipresse N°405
606 mots