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Accueil > Marques > La Cour de cassation confirme la déchéance partielle de la marque « L’Equipe », faute de démontrer un usage sérieux pour les activités sportives et culturelles - Marques

Marques
/ Jurisprudence


05/07/2022


La Cour de cassation confirme la déchéance partielle de la marque « L’Equipe », faute de démontrer un usage sérieux pour les activités sportives et culturelles



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La société L'Equipe, actuelle titulaire de la marque « L'Equipe » déposée en 1996 et les Editions P Amaury, ont assigné la société Sport Co et marquage, titulaire de la marque française « Equip'sport » pour contrefaçon par imitation de sa marque. La défenderesse a formé une demande reconventionnelle en déchéance partielle des droits de la société Intra-Presse sur la marque « L'Equipe » en ce qu’elle vise les services d'éducation, formation, divertissement et activités ...
Cour de cassation, (ch. com.), 22 juin 2022, Les Editions P Amaury et L’Equipe
 
5 juillet 2022 - Légipresse N°405
439 mots