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Accueil > Marques > Ne vous appelez plus jamais France ! Observations sur l'arrêt France.com - Marques
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/ Cours et tribunaux
12/07/2022
Ne vous appelez plus jamais France ! Observations sur l'arrêt France.com
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La Cour de cassation retient que l'appellation « France » constitue pour l'État français un élément de son identité, en ce qu'elle désigne le territoire national dans son identité économique, géographique, historique, politique et culturelle, pour laquelle il est en droit de revendiquer un droit antérieur au sens de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle.
Par un arrêt du 6 avril 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation met fin au contentieux relatif aux marques et noms de domaine « France.com », lui donnant l'occasion de réaffirmer la protection extensive dont bénéficient les États sur leur nom.
I - Les faits
Une société américaine, France.com, est propriétaire, depuis 1994, d'un nom de domaine « france.com ». Ayant découvert qu'une société néerlandaise Traveland Resorts avait déposé en 2009 et ...
Cour de cassation, (ch. com.), 6 avril 2022, Sté France.com Inc.
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