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Accueil > Infractions de presse > Audiences filmées : après « l'exception historique » de la loi Badinter de 1985, « l'exception pédagogique » de la loi Dupond-Moretti du 22 décembre 2021 - Infractions de presse

Infractions de presse
/ Chroniques et opinions


12/07/2022


Audiences filmées : après « l'exception historique » de la loi Badinter de 1985, « l'exception pédagogique » de la loi Dupond-Moretti du 22 décembre 2021



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Les procès peuvent désormais être filmés en France. Il s'agit d'une mesure phare de la loi de confiance dans l'institution judiciaire. Un « nouveau régime dérogatoire » à l'interdiction de captation sonore et audiovisuelle, s'ajoutant à celui admis pour les procès exceptionnels et historiques, est introduit à l'article 1er de la loi du 22 décembre 2021. Ce régime nouveau pose les conditions d'autorisation de l'enregistrement des audiences. Il encadre très strictement, ensuite, celles de la diffusion des images. Il ne pose en revanche quasiment aucune obligation sur le montage des images.

Le rappel très complet de l'évolution de la législation sur les images de procès fait par Anne-Marie Sauteraud (v. Légipresse 2022. 346) permet d'aborder directement la situation du droit de filmer la justice en France née de l'article 1er de la loi du 22 décembre 2021 « pour la confiance dans l'institution judiciaire », et de son décret d'application du 31 mars 2022(1). Mais avant cela, deux remarques en préambule. Ce sont les désagréments causés pendant le déroulement de ...
Basile Ader
Avocat au Barreau de Paris
 
12 juillet 2022 - Légipresse N°404
2700 mots