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Accueil > Statut professionnel > Est nul le licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice par le salarié de sa liberté d’expression - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


18/07/2022


Est nul le licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice par le salarié de sa liberté d’expression



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Un employé d’une société sucrière française, directeur général d’une filiale roumaine du groupe, a été licencié pour faute grave. Il lui était notamment reproché d’avoir adressé à son employeur un courrier dans lequel il dénonçait des dysfonctionnements dans la gestion de ladite filiale. Contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale. La cour d’appel a retenu que le licenciement était nul et a condamné l’employeur à lui verser diverses sommes à titre ...
Cour de cassation, (ch. soc.), 29 juin 2022, Sté Tereos participations
 
18 juillet 2022 - Légipresse N°405
465 mots