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Accueil > Droit d'auteur > NFT : le rapport du CSPLA s’interroge sur le statut des plateformes d’échange et leur responsabilité en matière de protection des droits d’auteur - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Flash


18/07/2022


NFT : le rapport du CSPLA s’interroge sur le statut des plateformes d’échange et leur responsabilité en matière de protection des droits d’auteur



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Le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) Olivier Japiot a confié à Maître Jean Martin, avocat et membre d’honneur du CSPLA, et à Mme Pauline Hot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, rapporteure, une mission afin d’analyser le phénomène du « non-fungible token » (NFT) ou « jeton non fongible », nouvel objet virtuel apparu il y a quelques années dans le secteur de l’art contemporain. Le NFT est un fichier de données, unique et ...
 
18 juillet 2022 - Légipresse N°405
602 mots