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Accueil > Infractions de presse > Absence de caractère sérieux d’une QPC portant sur la prescription trimestrielle à laquelle est soumise l'action en insertion forcée d'un droit de réponse - Infractions de presse

Droit de réponse
/ Jurisprudence


21/07/2022


Absence de caractère sérieux d’une QPC portant sur la prescription trimestrielle à laquelle est soumise l'action en insertion forcée d'un droit de réponse



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Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 13 juillet 2022, Sté Scopsa
 
21 juillet 2022 - Légipresse N°406
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