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Accueil > Statut professionnel > La pluralité des délais de prescription dans l’action en requalification des contrats de collaborateurs de la rédaction - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Cours et tribunaux


27/07/2022


La pluralité des délais de prescription dans l’action en requalification des contrats de collaborateurs de la rédaction



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Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, que l'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil.

Le 13 octobre 1906, la motion adoptée au Congrès d'Amiens de la Confédération générale du travail (CGT) confirmait l'article 2 constitutif du syndicat et proclamait : « La CGT groupe, en dehors de toute école politique, tous les travailleurs conscients de la lutte à mener pour la disparition du salariat et du patronat ». Force est de constater, après plus d'un siècle écoulé, que le salariat conserve un pouvoir d'attraction majeur et que le patronat est toujours de mise, ...
Cour de cassation, (ch. soc.), 11 mai 2022, M. J., Sté Sapeso Sud-Ouest
Frédéric Gras
Avocat au Barreau de Paris
 
27 juillet 2022 - Légipresse N°405
4215 mots