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Accueil > Infractions de presse > Le tribunal administratif est compétent pour connaître d’un recours contre l’arrêté du ministre de l’Intérieur interdisant la vente aux mineurs d’un ouvrage « Apprendre le Tawhid aux enfants » - Infractions de presse

Compétence juridictionnelle
/ Jurisprudence


30/08/2022


Le tribunal administratif est compétent pour connaître d’un recours contre l’arrêté du ministre de l’Intérieur interdisant la vente aux mineurs d’un ouvrage « Apprendre le Tawhid aux enfants »



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Par arrêté du 5 juillet 2019, le ministre de l'intérieur a interdit la vente aux mineurs, la publicité et l'exposition à la vue du public de l'ouvrage « Apprendre le Tawhid aux enfants », en application de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. La société éditrice a demandé au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêté. Le Conseil d’État rappelle qu’en vertu de l’article 14 de la loi du 16 juillet 1949, le ministre de ...
Conseil d'Etat, (10e et 9e ch. réunies), 3 juin 2022, Sté Authenticia
 
30 août 2022 - Légipresse N°406
345 mots