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Accueil > Publicité > Déréférencement d’un site de vente en ligne comportant des mentions au caractère trompeur : renvoi d’une QPC au Conseil constitutionnel - Publicité

Pratiques trompeuses
/ Jurisprudence


12/09/2022


Déréférencement d’un site de vente en ligne comportant des mentions au caractère trompeur : renvoi d’une QPC au Conseil constitutionnel



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A la suite d’un contrôle effectué par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur le site de vente en ligne Wish et son application ont été constatées de nombreuses non-conformités aux normes de sécurité françaises et européennes des produits vendus sur le site ainsi que la présence de mentions de nature à tromper le consommateur sur la qualité et les contrôles effectués sur ces produits. Par une ...
Conseil d'Etat, (10e et 9e ch. réunies), 6 juillet 2022, Sté ContextLogic Inc.
 
12 septembre 2022 - Légipresse N°406
629 mots