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Accueil > Droit d'auteur > La reprise partielle des éléments d’un logiciel ne constitue pas automatiquement un acte de contrefaçon - Droit d'auteur

Contrefaçon
/ Jurisprudence


12/09/2022


La reprise partielle des éléments d’un logiciel ne constitue pas automatiquement un acte de contrefaçon



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Deux informaticiens ayant mis au point avec une université un logiciel permettant de résumer automatiquement des textes scientifiques et techniques en langue française, ont fondé la société Pertinence Mining (la société Pertinence), dont l'objet est la conception et la vente de logiciels. Estimant être le seul auteur du logiciel « Pertinence Summarizer » qui réalise le résumé automatique d'un document par la sélection des phrases importantes, l’un des deux informaticiens a ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 6 juillet 2022, Monsieur F. et a.
 
12 septembre 2022 - Légipresse N°406
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