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Accueil > Droits de la personnalité > Divulgation dans la presse du contenu d’une audition réalisée dans le cadre d’une procédure pénale : les informations relèvent du débat public - Droits de la personnalité

Vie privée
/ Jurisprudence


16/09/2022


Divulgation dans la presse du contenu d’une audition réalisée dans le cadre d’une procédure pénale : les informations relèvent du débat public



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Une actrice française a assigné la société éditrice de Paris Match, estimant qu’il a été porté atteinte à sa vie privée dans un article paru en janvier 2021 sous le titre « La justice, le business, les femmes, la descente aux enfers de L. B. ». L’article indiquait qu’une procédure pénale avait été initiée à la suite d’une plainte pour viol déposée contre un célèbre réalisateur. Il donnait des détails sur le déroulement de l’enquête et les auditions ...
Tribunal judiciaire, Paris, (17e ch. civ.), 7 septembre 2022, M. L. c/ Lagardère Media News
 
16 septembre 2022 - Légipresse N°407
473 mots