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Accueil > Procédure de presse > Signification de conclusions comportant des passages diffamatoires mais bénéficiant de l'immunité de l'article 41 de la loi de 1881 - Procédure de presse

Procédure
/ Jurisprudence


16/09/2022


Signification de conclusions comportant des passages diffamatoires mais bénéficiant de l'immunité de l'article 41 de la loi de 1881



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Un homme a assigné une société civile immobilière (SCI) après avoir acheté une maison et découvert des malfaçons, au titre de la garantie des vices cachés, en indemnisation de ses préjudices. La SCI estimait que les conclusions d’appel signifiées dans le cadre de cette procédure par son contradicteur comportaient des passages diffamatoires, et demandait le versement de dommages-intérêts pour le préjudice en découlant. La cour d’appel a rejeté ses demandes. La société ...
Cour de cassation, (3e ch. civ.), 7 septembre 2022, Sté Les oiseaux de Royan
 
16 septembre 2022 - Légipresse N°407
369 mots