Révocation jugée justifiée, au regard de l’article 10 de la Conv. EDH, de la licence d’une chaîne de télévision moldave pour des raisons de pluralisme interne

La société requérante possédait une chaîne de télévision privée (NIT) en Moldavie, lancée en 1997, qui se vit délivrer en 2004 une licence de radiodiffusion à l’échelle nationale. À partir de 2009, elle fut la principale voix de l’unique parti de l’opposition. De 2009 à 2011, la chaîne fut sanctionnée à maintes reprises pour infraction à la législation relative à la protection du pluralisme, notamment aux obligations de neutralité et d’impartialité, dans le cadre de ...