Dispute autour du nom « Eiffel » : annulation de marques et conséquences

Constitue un droit antérieur, au sens de l'article L. 711-4, g), du code de la propriété intellectuelle, le droit d'une personne à son nom patronymique lorsqu'elle en était déjà porteur à la date du dépôt de la marque. Le fait qu'une marque soit constituée du nom de famille ou d'une partie du nom de famille de son déposant n'empêche pas les autres porteurs de ce nom d'agir en annulation de la marque sur le fondement de cet article, si celle-ci porte atteinte à leur droit au nom (1re espèce). La décision annulant une marque prend effet à la date de son dépôt et a, en conséquence, un effet rétroactif et absolu (2e espèce).