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Accueil > Marques > Dispute autour du nom « Eiffel » : annulation de marques et conséquences - Marques

Marques
/ Cours et tribunaux


22/09/2022


Dispute autour du nom « Eiffel » : annulation de marques et conséquences



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Constitue un droit antérieur, au sens de l'article L. 711-4, g), du code de la propriété intellectuelle, le droit d'une personne à son nom patronymique lorsqu'elle en était déjà porteur à la date du dépôt de la marque. Le fait qu'une marque soit constituée du nom de famille ou d'une partie du nom de famille de son déposant n'empêche pas les autres porteurs de ce nom d'agir en annulation de la marque sur le fondement de cet article, si celle-ci porte atteinte à leur droit au nom (1re espèce). La décision annulant une marque prend effet à la date de son dépôt et a, en conséquence, un effet rétroactif et absolu (2e espèce).

Le nom du célèbre ingénieur Gustave Eiffel est au cœur d'une bataille judiciaire qui s'est soldée en 2022 par deux arrêts, l'un de la Cour de cassation, l'autre, ensuite, de la Cour d’appel de Paris. Le litige portait sur des marques déposées par l'un des descendants d'Eiffel. Philippe Couperie-Eiffel, autorisé, par décret du 7 juin 1994, à adjoindre à son patronyme celui de son ancêtre, a déposé entre 1991 et 2011 les marques « Gustave Eiffel » (marque verbale et marque ...
Cour de cassation, (ch. com.), 26 janvier 2022, M. P. C.-Eiffel
Cour d'appel, Paris, 3 juin 2022, SASU de la Tour Eiffel c/ M. C.-Eiffel et le directeur général de l'INPI
Caroline Le Goffic
Professeure de droit privé, directrice du master 2 « Droit de la propriété ...
 
22 septembre 2022 - Légipresse N°406
2229 mots