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Accueil > Infractions de presse > Affaire des « décrocheurs » : désobéissance civile et liberté d'expression… La Cour de cassation précise la mise en œuvre du contrôle de proportionnalité en matière pénale - Infractions de presse

Liberté d'expression
/ Cours et tribunaux


22/09/2022


Affaire des « décrocheurs » : désobéissance civile et liberté d'expression… La Cour de cassation précise la mise en œuvre du contrôle de proportionnalité en matière pénale



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La Cour de cassation statue sur les pourvois de militants de la cause environnementale, condamnés en appel pour « vol en réunion », dans des mairies, de portraits du président de la République. Elle rappelle que l'incrimination d'un comportement constitutif d'une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression, compte tenu de la nature et du contexte de l'agissement en cause. Il appartient au juge, après s'être assuré, dans l'affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d'expression sur un sujet d'intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la condamnation. Ce contrôle de proportionnalité requiert un examen d'ensemble, qui doit prendre en compte, concrètement, entre autres éléments, les circonstances des faits, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé.

C'est peu dire qu'avec ces trois arrêts rendus le 18 mai dernier, la Cour de cassation se pose en cour régulatrice. En 2019, le mouvement des « décrocheurs » a fait la Une. Le mouvement « Action non-violente COP21 » (ANV-COP21) se réclame de réseaux militants qui s'organisent « pour résister aux projets et aux politiques qui aggravent le dérèglement climatique ». Un de ses modes d'action, dans le registre de la désobéissance civile, a été de lancer un appel au ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 18 mai 2022, n° 20-87.272
Cour de cassation, (ch. crim.), 18 mai 2022, n° 21-86.685
Cour de cassation, (ch. crim.), 18 mai 2022, n° 21-86.647
Renaud Le Gunehec
Avocat au Barreau de Paris - Normand et associés
Antoine Pastor
Avocat au Barreau de Paris Normand & associés
 
22 septembre 2022 - Légipresse N°406
3933 mots