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Accueil > Infractions de presse > Non-renvoi d'une QPC contestant la conformité à la Constitution de l'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 - Infractions de presse

Infractions de presse
/ Cours et tribunaux


27/10/2022


Non-renvoi d'une QPC contestant la conformité à la Constitution de l'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881



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L'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881, qui interdit la diffusion d'images ou d'informations sur l'identité d'une victime d'agression ou d'atteinte sexuelle, ne présente pas un caractère général et absolu, et assure donc une conciliation, qui n'est pas manifestement disproportionnée, entre la protection des victimes et le principe de la liberté d'expression.

Contexte. - Un célèbre islamologue, mis en examen pour viols aggravés, publia un ouvrage consacré notamment à cette procédure, dans lequel figurait à quatre-vingt-quatre reprises le véritable nom de l'une des plaignantes, connue sous un alias (« Christelle »), et qui tenait à son anonymat. En marge de la procédure criminelle, il fut alors poursuivi pour diffusion d'image ou de renseignement sur l'identité d'une victime d'agression ou d'atteinte sexuelles sans son accord écrit, ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 10 août 2022, M. T. R.
Evan Raschel
Professeur à l'Université Clermont Auvergne - Directeur adjoint du Centre ...
 
27 octobre 2022 - Légipresse N°407
2538 mots