OK
Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
Recherche
Enews Legipresse
Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news
Le club Légipresse
Vidéos
> Abonné ? Identifiez-vous
Marques
/ Cours et tribunaux
27/10/2022
Usage sérieux de la marque et contrat de parrainage sportif
La boutique
> Abonné ? Identifiez-vous
La Cour de cassation confirme la déchéance partielle de la marque « L'Équipe », faute de démontrer un usage sérieux pour les activités sportives et culturelles. Elle énonce que, si le fait de faire une publicité pour une marque à travers un contrat de parrainage sportif constitue un usage de cette marque, cet usage vaut cependant pour les produits et services réellement développés par son titulaire, ici des activités de presse et de média, et non pour l'activité sportive ou culturelle organisée par un tiers, ce dernier fût-il intégré au même groupe de sociétés.
En tant que droit d'exception au principe de libre concurrence, le droit de marque ne peut être oisif(1). Faute de quoi, il se transformerait en arme anticoncurrentielle au profit de son titulaire. C'est pourquoi le législateur exige du titulaire d'une marque de faire un usage sérieux de celle-ci, le défaut d'usage étant susceptible, si la demande en est faite, d'être sanctionné par la déchéance des droits du titulaire(2). Le prononcé de la déchéance, par l'autorité administrative ...
Cour de cassation, (ch. com.), 22 juin 2022, Les éditions P Amaury et L'Équipe
2640 mots
S'abonner à Legipresse
Feuilleter le dernier numéro