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Accueil > Droits de la personnalité > Reproduction dans le film « la lutte des classes » d’un court extrait de vidéoclip tourné lors d’un concert d’un chanteur punk : pas d’atteinte au droit à l’image - Droits de la personnalité

Droits de la personnalité
/ Jurisprudence


03/11/2022


Reproduction dans le film « la lutte des classes » d’un court extrait de vidéoclip tourné lors d’un concert d’un chanteur punk : pas d’atteinte au droit à l’image



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Un chanteur d’un groupe punk des années 80, ayant pour nom de scène « Gogol premier », expose avoir été contacté par une société de production audiovisuelle, qui désirait intégrer dans son film en cours de préparation « La lutte des classes », des extraits d'un vidéoclip tourné lors d'un de ses concerts. Les parties ont signé un an plus tard un contrat portant sur les conditions d’utilisation desdits extraits du concert. Considérant que le clip recréé au sein du film ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 5 - ch. 1), 5 octobre 2022, M. H. et a. c/ Sté Karé
 
3 novembre 2022 - Légipresse N°408
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