L’impossibilité, pour un journaliste tiers à une procédure, de demander la nullité d’une mesure d’investigation violant le secret des sources n’est pas contraire à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité des dispositions des articles 60-1, alinéa 3, 100-5, alinéa 4, 170, 171 et 173 du code de procédure pénale, qui s'abstiennent de prévoir la possibilité pour un journaliste, qui n'est ni partie à la procédure ni témoin assisté, de saisir la chambre de l'instruction d'une requête en nullité d'actes de l'instruction portant atteinte à ...