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Accueil > Audiovisuel > Communications commerciales en faveur des jeux d’argent et de hasard : nouvelle recommandation de l’ARCOM - Audiovisuel

Audiovisuel
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16/11/2022


Communications commerciales en faveur des jeux d’argent et de hasard : nouvelle recommandation de l’ARCOM



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Les communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux autorisés sont admises sous certaines conditions et limitations définies à l’article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure (CSI) qui, outre l’interdiction de ces communications sur les services ou dans les programmes qui s’adressent aux mineurs, renvoie à une délibération de l’ACOM le soin de fixer les conditions de leur diffusion. La délibération de l’ARCOM n° 2022-57 du 19 octobre 2022, qui abroge ...
 
16 novembre 2022 - Légipresse N°408
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