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Accueil > Droit d'auteur > Rémunération pour copie privée : un rapport remis au Parlement recommande d’améliorer la gouvernance du dispositif - Droit d'auteur

Copie privée
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16/11/2022


Rémunération pour copie privée : un rapport remis au Parlement recommande d’améliorer la gouvernance du dispositif



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La loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France a prévu que le gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur la rémunération copie privée définie au sein du code de la propriété intellectuelle, aux fins de « détailler notamment l’évolution progressive de son assiette et de son barème depuis sa création ». Ce rapport, préparé par une mission conjointe confiée à l'Inspection générale des finances ...
 
16 novembre 2022 - Légipresse N°408
671 mots