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Accueil > Droit d'auteur > Le Conseil d’État annule l’ordonnance du 12 mai 2021 en tant qu’elle ne prévoit pas pour les auteurs cédant leurs droits exclusifs pour l'exploitation de leurs oeuvres une « rémunération appropriée » - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


17/11/2022


Le Conseil d’État annule l’ordonnance du 12 mai 2021 en tant qu’elle ne prévoit pas pour les auteurs cédant leurs droits exclusifs pour l'exploitation de leurs oeuvres une « rémunération appropriée »



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Deux organisations de défense des artistes-auteurs ont saisi le Conseil d’État pour demander l’annulation pour excès de pouvoir des articles 4, 5, 9, 11 et 12 de l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l’article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. Le Conseil d’Etat relève en premier lieu que les requérants - le Comité pluridisciplinaire ...
Conseil d'Etat, (10e et 9e ch. réunies), 15 novembre 2022, Ligue des auteurs professionnels et a.
 
17 novembre 2022 - Légipresse N°408
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