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Accueil > Statut professionnel > A quelles conditions la décision rendue par la commission arbitrale des journalistes devient-elle un titre exécutoire ? - Statut professionnel

Journalistes
/ Jurisprudence


21/11/2022


A quelles conditions la décision rendue par la commission arbitrale des journalistes devient-elle un titre exécutoire ?



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Trois journalistes professionnels dont l'ancienneté excédait quinze ans, ont saisi la commission arbitrale des journalistes à la suite de la rupture de leurs contrats de travail à l'initiative de l'employeur. Ils se sont chacun vu allouer une indemnité de licenciement par ladite commission. La société de presse condamnée n'a, volontairement, pas exécuté ces décisions. Les journalistes ont, après avoir délivré des commandements, procédé chacun à une saisie-attribution sur les ...
Cour de cassation, (ch. soc.), 26 octobre 2022, Sté Cauchoise de presse et de publicité
 
21 novembre 2022 - Légipresse N°408
313 mots