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Accueil > Infractions de presse > Propos relayant la doctrine de l’Église catholique sur le mariage entre personnes du même sexe : pas d’exhortation à la discrimination - Infractions de presse

Provocation
/ Jurisprudence


22/11/2022


Propos relayant la doctrine de l’Église catholique sur le mariage entre personnes du même sexe : pas d’exhortation à la discrimination



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Trois associations de lutte contre l’homophobie ont porté plainte avec constitution de partie civile du chef de provocation à la discrimination à l’égard d’un groupe de personnes à raison de leur orientation sexuelle, après la publication d’un article sur le site internet www.renaissancecatholique.org, comprenant les propos suivants : « Les autorités civiles ne doivent pas établir d’unions civiles ou légales entre deux personnes du même sexe, qui clairement imitent ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 16 novembre 2022, Association ADHEOS et a. c/ Jean-Pierre M.
 
22 novembre 2022 - Légipresse N°409
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