Application de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 au cas de poursuites engagées successivement pour les mêmes imputations mais qualifiées différemment

Le rappeur Nick Conrad a été cité devant le tribunal correctionnel du chef de provocation à commettre des atteintes volontaires à la vie en raison de passages extraits du clip « Pendez les blancs », par convocation du 28 septembre 2018, notifiée par officier de police judiciaire agissant sur instruction du procureur de la République de Paris, en application de l'article 390-1 du code de procédure pénale. Le 10 décembre 2018, le procureur de la République a engagé des poursuites ...