Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
agnes garnier

journaliste
Martial COZETTE

membre du CA

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Procédure de presse > Nullité d’une assignation retenant pour le même fait la double qualification d'injure et de diffamation - Procédure de presse

Procédure de presse
/ Jurisprudence


29/11/2022


Nullité d’une assignation retenant pour le même fait la double qualification d'injure et de diffamation



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Une société propriétaire de la brasserie « Les Sports » située au Touquet, s'estimant injuriée et diffamée par des passages du livre « Les Macron du Touquet-Elysée-plage », publié par la société Les éditions du Seuil et rapportant en particulier des propos tenus par l’ancien directeur de la brasserie à son encontre, a assigné en suppression des passages litigieux, sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881, les coauteurs, l’auteur des propos rapportés, la société ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 23 novembre 2022, Sté Les Sports
 
29 novembre 2022 - Légipresse N°409
324 mots