Non-lieu à renvoi d’une QPC portant sur l’interdiction de la publicité en faveur des produits pour le vapotage lors des retransmissions de compétitions de sport mécanique

La Cour de cassation a été saisie par le tribunal correctionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans le cadre d’une procédure engagée par le CNCT contre une société du chef de publicité en faveur des produits du vapotage. La question portait sur le point de savoir si l'article L. 3513-4 du code de la santé publique (qui interdit depuis 2016 la propagande ou la publicité en faveur des produits du vapotage) en tant qu'il ne prévoit pas, en matière de ...