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Accueil > Publicité > Quelle est la responsabilité de France Télévisions pour avoir diffusé une émission dans laquelle était présenté un site commercialisant des parfums de luxe de façon illicite ? - Publicité

Publicité mensongère
/ Jurisprudence


01/12/2022


Quelle est la responsabilité de France Télévisions pour avoir diffusé une émission dans laquelle était présenté un site commercialisant des parfums de luxe de façon illicite ?



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La société Coty France organise le réseau de distribution en France de parfums de luxe sous différentes marques de sa société-mère qui en est le licencié exclusif dans le monde. Elle a découvert qu’au cours des émissions « Télé Matin » et « C'est au programme » diffusées par France Télévisions, a été présenté un site internet www.iloveparfums.com édité par une société américaine, commercialisant certains de ses produits à des prix pouvant être inférieurs de ...
Cour de cassation, (ch. com.), 19 octobre 2022, Sté France télévisions
 
1er décembre 2022 - Légipresse N°409
635 mots